Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	24/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	24/09/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.	Rejeté
17 séance	24/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.	Rejetéscrutin public
16 séance	24/09/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Au 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés.	Rejeté
15 séance	24/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».	Rejetéscrutin public
14 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exerce	Rejeté
13 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Au second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protoco	Rejetéscrutin public
12 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrat	Adopté
11 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions	Rejetéscrutin public
10 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».	Rejeté
9 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er janvier 2021 ».	Rejeté
8 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de	Adopté
7 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Au second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».	Rejeté
5 séance	24/09/2020	Christophe Blanchet DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	23/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».	Rejeté
3 séance	23/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».	Rejetéscrutin public
2 séance	23/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	23/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL48 lois	22/09/2020	Alice Thourot LAREM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa du IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifi	Adopté
CL47 lois	22/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
CL46 lois	22/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ».	Rejeté
CL45 lois	22/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ».	Rejeté
CL44 lois	22/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL43 lois	19/09/2020	Sacha Houlié LAREM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 « Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »	Retiré
CL42 lois	19/09/2020	Sacha Houlié LAREM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établiss	Adopté
CL41 lois	19/09/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquel	Adopté
CL40 lois	19/09/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquel	Adopté
CL39 lois	19/09/2020	Éric Ciotti LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».	Non soutenu
CL38 lois	19/09/2020	Éric Ciotti LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER « Après le 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités men	Non soutenu
CL37 lois	19/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 « Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis . – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé de l’installation et ou de l’utilisation d’une application de traçage social. » »	Rejeté
CL36 lois	19/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL35 lois	19/09/2020	Paula Forteza EDS	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL34 lois	18/09/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL33 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er janvier 2021 ».	Rejeté
CL32 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.	Rejeté
CL31 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation ac	Rejeté
CL30 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures prévues au sein du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime prévu au sein de la présente loi.	Rejeté
CL29 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Au titre du projet, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ».	Rejeté
CL28 lois	18/09/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 1 er janvier 2021 ».	Rejeté
CL27 lois	18/09/2020	Paul Molac LT	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL26 lois	18/09/2020	Danièle Obono FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER « Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19. »	Rejeté
CL25 lois	18/09/2020	Ugo Bernalicis FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL24 lois	18/09/2020	Danièle Obono FI	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL23 lois	18/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établi	Rejeté
CL22 lois	18/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».	Rejeté
CL21 lois	18/09/2020	Marietta Karamanli SOC	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».	Rejeté
CL19 lois	18/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL18 lois	18/09/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.	Rejeté
CL17 lois	18/09/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.	Rejeté

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