Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales doivent se dérouler en mars 2021.
Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que l'EUS a pris fin le 10 juillet.
Tel est l'objet de cet amendement de repli.
Cosignataires
Xavier Breton, Éric Diard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.