Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL22 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales, et singulièrement au droit au respect de la vie privée, induites par un tel régime d'exception ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.