Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 52 séance | 02/10/2020 | Guillaume Chiche EDS | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168 | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 02/10/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« augmenter le nombre de jours du congé paternité ». | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 02/10/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. Substituer au mot :
« parenté »
le mot :
« paternité ». | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« allonger le congé de paternité ». | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée détermi | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ». | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ». | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déte | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 02/10/2020 | Patrick Hetzel LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif. À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déte | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. » | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 02/10/2020 | Xavier Breton LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 01/10/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalemen | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 01/10/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. » | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 01/10/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 01/10/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de sa femme. » ; ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 01/10/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ». | Sans sort A discuter |
| AS23 soc | 30/09/2020 | Caroline Fiat FI | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les vingt-cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois av | Rejeté |
| AS22 soc | 30/09/2020 | Caroline Fiat FI | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Après le 7ème alinéa de cet amendement, insérer les dispositions suivantes :
"I. bis - A l'article L 1225-35 et L. 1225-36, les mots "paternité" sont remplacés par le terme "parentalité".
Par conséquent, au titre de la section II du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du cod | Rejeté |
| AS21 soc | 29/09/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. » | Rejeté |
| AS20 soc | 29/09/2020 | Thibault Bazin LR | Congé de parenté égalitaire et effectif | Article unique Au onzième alinéa, supprimer les seconde et dernière occurrences du mot :
« consécutifs ». | Rejeté |