Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	25/11/2021	Huguette Tiegna LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2023.	Adopté
16 séance	25/11/2021	Huguette Tiegna LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. »	Adopté
15 séance	25/11/2021	Huguette Tiegna LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la certification prévue » les mots : « l’audit prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , ses » les mots : « et ses ».	Adopté
14 séance	25/11/2021	Huguette Tiegna LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’audit mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information. »	Adopté
13 séance	25/11/2021	Huguette Tiegna LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 111‑7‑1 » la référence : « L. 111‑7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « affichent une certification présentant un diagnostic de cybersécurité » les mots : « réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats	Adopté
12 séance	25/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2023.	Adopté
11 séance	25/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. »	Adopté
10 séance	25/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la certification prévue » les mots : « l’audit prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , ses » les mots : « et ses ».	Adopté
9 séance	25/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’audit mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information. »	Adopté
8 séance	25/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 111‑7‑1 » la référence : « L. 111‑7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « affichent une certification présentant un diagnostic de cybersécurité » les mots : « réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats	Adopté
7 séance	24/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
6 séance	23/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergéti	Non soutenu
5 séance	23/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « tiers, » insérer les mots : « sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».	Non soutenu
4 séance	23/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sécurisation » insérer les mots : « et la localisation »	Non soutenu
3 séance	23/11/2021	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sécurisation » insérer les mots : « et la localisation »	Adopté
2 séance	22/11/2021	Éric Bothorel LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
1 (Rect) séance	22/11/2021	Paula Forteza NI	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article 2 L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’exi	Non soutenu
CE11 eco	18/11/2021	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Après les mots "portant sur", insérer les mots: "la localisation et ".	Retiré
CE9 eco	17/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Cette certification doit systématiquement apparaître sur la première page du site qui apparaît à l’utilisateur quel que soit le mode de recherche ou de connexion utilisé. ».	Retiré
CE8 eco	17/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le diagnostic est présenté » les mots : « La certification est présentée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « accompagné » le mot : « accompagnée ».	Adopté
CE7 eco	17/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le diagnostic prévu » les mots : « la certification prévue ».	Adopté
CE6 eco	17/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »	Adopté
CE5 eco	17/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑7‑3 . – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7‑1 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l’article L. 32 du cod	Adopté
CE4 eco	15/11/2021	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « sécurisation », insérer les mots : « et la localisation ».	Tombé
CE3 eco	15/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés	Non soutenu
CE2 eco	15/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « sécurisation », insérer les mots : « et la localisation ».	Tombé
CE1 eco	15/11/2021	Sébastien Cazenove LAREM	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique de ces données ».	Tombé

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