Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public · pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Amendement n° CE9 Retiré
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Cette certification doit systématiquement apparaître sur la première page du site qui apparaît à l’utilisateur quel que soit le mode de recherche ou de connexion utilisé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la certification doit bien être visible pour le consommateur dès la première page de connexion.
Outre sa lisibilité, c’est l’un des éléments qu’il doit voir lorsqu’il se connecte au site pour s’assurer de sa fiabilité et savoir s’il peut continuer à l’utiliser de manière sécurisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.