Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public · pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Amendement n° CE7 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le diagnostic prévu »
les mots :
« la certification prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.