Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 séance | 30/05/2020 | Émilie Cariou EDS | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ». | Rejeté |
| 44 séance | 30/05/2020 | Émilie Cariou EDS | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Le titre I er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l’article L. 314‑13, après la r | Rejeté |
| 43 séance | 30/05/2020 | Émilie Cariou EDS | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du pr | Retiré |
| 42 séance | 30/05/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction incl | Rejeté |
| 41 séance | 30/05/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amor | Retiré |
| 40 séance | 30/05/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien | Rejeté |
| 39 séance | 30/05/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la | Rejeté |
| 38 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis à l’article D. 312‑1‑1 du présent code, ». | Rejeté |
| 35 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » | Rejeté |
| 33 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 32 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’absence d’utilisation par un particulier de sa carte de paiement ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. » | Rejeté |
| 31 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312‑19 du présent code ainsi que l’absence d’opération sur un compte bancaire ne donnent lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. » | Rejeté |
| 29 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. » | Rejeté |
| 27 séance | 30/05/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle | Rejeté |
| 25 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisa | Rejeté |
| 24 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». | Rejeté |
| 23 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». | Rejeté |
| 22 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER I. – Par dérogation aux articles L. 131‑73, L. 133‑26, L. 312‑1‑3 et L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne peuvent prélever aucun frais ou commissions à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour toutes les opéra | Rejeté |
| 21 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑2‑6, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». | Rejeté |
| 20 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. » | Rejeté |
| 19 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditi | Rejeté |
| 18 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ;
« 2° ter L’artic | Rejeté |
| 17 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. | Rejeté |
| 16 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consomma | Rejeté |
| 15 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3 . – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder | Rejeté |
| 14 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même II de l’article L. 133‑26, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rem | Rejeté |
| 13 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé :
« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au prem | Rejeté |
| 12 séance | 30/05/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
« b) Le dernier alinéa es | Rejeté |
| 11 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics sur son site internet durant u | Rejeté |
| 10 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« 4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées | Retiré |
| 9 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personnes | Rejeté |
| 8 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation e | Retiré |
| 7 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destinati | Retiré |
| 6 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3‑1. – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020‑386 du 1 er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des mis | Retiré |
| 5 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ». | Rejeté |
| 4 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312‑1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », so | Rejeté |
| 3 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Au début de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à u | Rejeté |
| 2 séance | 30/05/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du pr | Retiré |
| 1 séance | 30/05/2020 | Pascale Fontenel-Personne DEM | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux frais bancaires facturés pendant la période de la crise sanitaire aux particuliers et aux professionnels, dans le but de vérifier le respect de la part des banques de l | Retiré |
| CF19 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ;
2° Substituer aux mots :
l« administration est tenue de re | Rejeté |
| CF18 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire comprend des | Rejeté |
| CF17 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 3 L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers d’assurance » sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syn | Rejeté |
| CF16 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». | Rejeté |
| CF15 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». | Rejeté |