Amendement n° CF19 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ; 2° Substituer aux mots : l« administration est tenue de rendre publics » les mots : « l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics ( le reste sans changement ) ».

L’amendement CF4 vise à donner un fondement législatif explicite au «  name and shame  » consistant à rendre publique la liste des établissements bancaires qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. Il convient d’indiquer précisément à qui reviendra la mission de publier la liste des établissements qui ne respectent pas leurs engagements. Or, l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier prévoit que l’observatoire de l’inclusion bancaire, dans son rapport annuel, « peut décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. » Ce sous-amendement de précision vise donc à indiquer que le «  name and sham e » sera mis en œuvre par l’observatoire de l’inclusion bancaire sur son site internet. Les modifications en ce sens sont apportées à l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier qui définit les missions de l’observatoire.