Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 13/02/2020 | Gouvernement — | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL3 lois | 03/02/2020 | Jeanine Dubié LT | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« 2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots | Adopté |
| CL2 lois | 31/01/2020 | Éric Ciotti LR | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 31/01/2020 | Éric Ciotti LR | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |