Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme · fonds de garantie des victimes de terrorisme
Amendement n° CL1 Sans sort
M. Éric Ciotti LRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gérard Menuel, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.