Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1547 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. »	Rejeté
1546 séance	05/06/2021	Julien Aubert LR	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1545 séance	05/06/2021	Gérard Leseul SOC	Bioéthique	Article 7 bis Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
1544 séance	05/06/2021	Gérard Leseul SOC	Bioéthique	Article 7 bis Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »	Tombé
1543 séance	05/06/2021	Gérard Leseul SOC	Bioéthique	Article 7 Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »	Rejeté
1542 séance	05/06/2021	Bernard Perrut LR	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1541 séance	05/06/2021	Bernard Perrut LR	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. 2141-2. - I. L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un coupl	Rejeté
1540 séance	05/06/2021	Bernard Perrut LR	Bioéthique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1539 séance	05/06/2021	Bernard Perrut LR	Bioéthique	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
1538 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ».	Non soutenu
1537 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ».	Non soutenu
1536 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ».	Non soutenu
1535 séance	05/06/2021	Albane Gaillot NI	Bioéthique	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ».	Non soutenu
1534 séance	05/06/2021	Guillaume Chiche NI	Bioéthique	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin est supprimée ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du titre VII du livre du présent code sont applicables aux couples	Rejeté
1533 séance	05/06/2021	Guillaume Chiche NI	Bioéthique	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de	Rejeté
1532 séance	05/06/2021	Guillaume Chiche NI	Bioéthique	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». »	Rejeté
1531 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refu	Adopté
1530 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis »	Adopté
1529 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ».	Adopté
1528 séance	05/06/2021	Coralie Dubost LAREM	Bioéthique	Article 3 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ».	Adopté
1527 (Rect) séance	05/06/2021	Guillaume Chiche NI	Bioéthique	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Art. 342‑11 . – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à	Rejeté
1526 séance	05/06/2021	Guillaume Chiche NI	Bioéthique	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots : « que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « femme », i	Rejeté
1525 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1524 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 20 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »	Rejeté
1523 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 17 Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte	Rejeté
1522 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 17 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
1521 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
1520 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 15 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ».	Rejeté
1519 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 15 Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
1518 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 14 Supprimer l'alinéa 25.	Rejeté
1517 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 14 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ».	Rejeté
1516 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ».	Rejeté
1515 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 4 bis Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1 . – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peu	Rejeté
1514 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 2 bis Après le mot : « environnementales, » insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ».	Rejeté
1513 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».	Rejeté
1512 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1511 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »	Rejeté
1510 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 1er bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréati	Rejeté
1509 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1508 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. »	Rejeté
1507 séance	05/06/2021	Julien Ravier LR	Bioéthique	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1 . – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet	Rejeté
1506 séance	05/06/2021	Christine Hennion LAREM	Bioéthique	Article 11 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, comp	Retiré
1505 séance	05/06/2021	Christine Hennion LAREM	Bioéthique	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .	Retiré
1504 séance	05/06/2021	Christine Hennion LAREM	Bioéthique	Article 11 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».	Rejeté
1503 séance	05/06/2021	Christine Hennion LAREM	Bioéthique	Article 11 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».	Adopté
1502 séance	05/06/2021	Christine Hennion LAREM	Bioéthique	Article 11 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives ».	Rejeté
1501 séance	05/06/2021	Marie-France Lorho NI	Bioéthique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Si cette opération va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, elle est interdite ».	Non soutenu
1500 séance	05/06/2021	Marc Le Fur LR	Bioéthique	Article 31 Supprimer cet article.	Rejeté
1499 séance	05/06/2021	Marc Le Fur LR	Bioéthique	Article 30 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »	Rejeté
1498 séance	05/06/2021	Marc Le Fur LR	Bioéthique	Article 30 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A ) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ».	Rejeté

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