Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 10/01/2020 | Philippe Dunoyer UDI_I | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article 4 Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| 2 séance | 10/01/2020 | Philippe Dunoyer UDI_I | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article 3 Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| 1 séance | 04/07/2019 | Ugo Bernalicis FI | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article 4 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’amé | Rejeté |
| CL4 lois | 02/07/2019 | Philippe Dunoyer UDI_I | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article unique I. – Est homologuée, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle‑Calédonie à l’article 8 de la loi du pays n° 2019‑9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accue | Adopté |
| CL3 lois | 02/07/2019 | Philippe Dunoyer UDI_I | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article unique I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancie | Adopté |
| CL2 lois | 02/07/2019 | Philippe Dunoyer UDI_I | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article unique Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :
1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 341-41 et | Adopté |
| CL1 lois | 28/06/2019 | Ugo Bernalicis FI | Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Article unique « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’a | Rejeté |