Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie · homologuer peines d'emprisonnement Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL3 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juillet 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé). Cette loi du pays prévoyant son entrée en vigueur au 1 er septembre 2019, il est proposé de retenir cette même date pour l'homologation de ses dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.