Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie · homologuer peines d'emprisonnement Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL2 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juillet 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :
1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;
3° Les 1° à 7° et le 9° du I ainsi que le V de l’article 424-9 du même code.
Exposé sommaire
Le présent amendement porte homologation de peines d'emprisonnement édictées par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi organique statutaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.