Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
27 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».	Rejeté
25 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « souffrant », insérer les mots : « directement et indirectement ».	Rejeté
21 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « Mururoa » le mot : « Moruroa »	Rejeté
20 séance	08/04/2019	Moetai Brotherson GDR	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 6‑1 . – La République reconnaît, par le sacrifice non-consenti de l’environnement et de la santé du peuple polynésien et de ses descendants, la participation directe de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense d	Rejeté
19 séance	05/04/2019	Maina Sage AGIR-E	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « mise à ».	Adopté
18 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclar	Rejeté
17 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et	Rejeté
16 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejeté
15 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la nécess	Rejeté
14 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER I. – Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la né	Rejeté
13 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néc	Rejeté
12 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néce	Rejeté
11 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néc	Rejeté
10 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources « Art. 6‑3 .	Rejeté
9 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel « Art. 6‑3 . – I.	Rejeté
8 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution « Art. 6‑3 . – I. – La République recon	Rejeté
7 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît	Rejeté
6 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques « Art. 6‑3 .– I. – La République reconna	Rejeté
5 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document p	Rejeté
4 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 6‑1 . – La République reconnaît la place prise par la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie	Rejeté
3 séance	05/04/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	05/04/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	01/04/2019	Marie-France Lorho NI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 3 L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assembl	Non soutenu
CL23 lois	22/03/2019	Maina Sage AGIR-E	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 7 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». » II. – En conséquence, au début de l’al	Retiré
CL22 lois	22/03/2019	Maina Sage AGIR-E	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 11 La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ; 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ».	Retiré
CL21 lois	22/03/2019	Maina Sage AGIR-E	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL20 lois	22/03/2019	Maina Sage AGIR-E	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL19 lois	22/03/2019	Marie-France Lorho NI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 3 L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assembl	Non soutenu
CL18 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CL17 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclarati	Rejeté
CL16 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et	Rejeté
CL15 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejeté
CL14 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la nécess	Rejeté
CL13 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la nécessi	Rejeté
CL12 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néc	Rejeté
CL11 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néce	Rejeté
CL10 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît la néc	Rejeté
CL9 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources « Art. 6‑3 .	Rejeté
CL8 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel « Art. 6‑3 . – I.	Rejeté
CL7 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution « Art. 6‑3 . – I. – La République recon	Rejeté
CL6 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique « Art. 6‑3 . – I. – La République reconnaît	Rejeté
CL5 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Le titre I er de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques « Art. 6‑3 .– I. – La République reconna	Rejeté
CL4 lois	22/03/2019	Danièle Obono FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document p	Rejeté
CL3 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 6‑1 . – La République reconnaît la participation de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie fr	Retiré
CL2 lois	22/03/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté

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