Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
280 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et régu	Non soutenu
279 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.	Rejeté
278 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation, les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération de transport aérien de personnes, dès lo	Rejeté
277 séance	09/11/2018	Sabine Rubin FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
276 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement	Rejeté
275 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
274 séance	09/11/2018	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
273 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 154 quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacemen	Rejeté
272 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. 31-10-2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence pr	Rejeté
271 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produits Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 A compter de 2022 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible Mégawattheure en po	Rejeté
270 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : 56 Hectolitre 6,43 6,43 6,43 6,43 6,43 II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une	Rejeté
269 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : 55 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83 II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d	Rejeté
268 séance	09/11/2018	Sabine Rubin FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
267 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « 30 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 » ; 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : « 31 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 » ; 3	Rejeté
266 séance	09/11/2018	Sabine Rubin FI	Loi de finances rectificative 2018	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
265 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « 22 Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 22 bis Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa	Rejeté
264 séance	09/11/2018	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
263 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « 21 Hectolitre 15,62 15,62 15,62 15,62 15,62 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti	Rejeté
262 séance	09/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 11 Hectolitre 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 11 bis Hectolitre 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 11 ter Hectolitre 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 ». II. – La perte de recettes pour l'	Rejeté
261 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Après le F du I de la section VII du chapitre I er du titre I er deuxième partie du Livre I er du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G. Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 J . – Sont institués des dispositifs fiscaux dissuasifs en cas de non renouv	Rejeté
260 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Lorsque le propriétaire d’une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l’article L. 133‐11 du code du tourisme s’engage à louer son bien pour une période minimale dans l’année, il bénéficie des mêmes conditions d’exonération de taxe d’habitation que pour une	Non soutenu
259 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u	Non soutenu
258 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour un	Non soutenu
257 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et pas sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Co	Non soutenu
256 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les contribuables qui supportent effectivement pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa du présent article une partie du montant des dépenses, tant au titr	Non soutenu
255 séance	09/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’elles sont louées au moins dix semaines dans l’année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l’article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. – La p	Non soutenu
254 séance	09/11/2018	Arnaud Viala LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compte	Rejeté
253 séance	09/11/2018	Arnaud Viala LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d’un groupement foncier agricole et	Rejeté
252 séance	09/11/2018	Arnaud Viala LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 683 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b ) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement	Rejeté
251 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour le	Rejeté
250 séance	09/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
249 séance	09/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport relatif aux redéploiements des crédits des programmes d’investissements d’avenir intervenus depuis 2010. Il précise le montant des crédits disponibles des programmes d’investissements d’avenir dans le champ de compétence de	Rejeté
248 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produits Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 A compter de 2022 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible Mégawattheure en po	Rejeté
247 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : 56 Hectolitre 6,43 6,43 6,43 6,43 6,43 II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une	Rejeté
246 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : 55 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83 II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d	Rejeté
245 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « 30 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 » ; 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : « 31 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 » ; 3	Rejeté
244 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « 22 Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 22 bis Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa	Rejeté
243 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « 21 Hectolitre 15,62 15,62 15,62 15,62 15,62 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti	Rejeté
242 séance	09/11/2018	Julien Dive LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 11 Hectolitre 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 11 bis Hectolitre 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 11 ter Hectolitre 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 ». II. – La perte de recettes pour l'	Rejeté
241 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
240 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase, le montant : « 269,61 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 140 millions d’euros ».	Rejeté
239 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
238 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
237 séance	09/11/2018	Sabine Rubin FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
236 séance	09/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
235 séance	09/11/2018	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
234 séance	09/11/2018	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
233 séance	09/11/2018	Sabine Rubin FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
232 séance	09/11/2018	Bastien Lachaud FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
231 séance	09/11/2018	Bastien Lachaud FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.