Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL8 lois | 16/11/2018 | Elsa Faucillon GDR | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« violences physiques ou verbales et de châtiments corporels envers l’enfant, mettant ainsi fin au droit de correction. » | Tombé |
| CL7 lois | 16/11/2018 | Elsa Faucillon GDR | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les enfants ont »,
les mots :
« L’enfant a ». | Tombé |
| CL6 lois | 15/11/2018 | Géraldine Bannier DEM | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article PREMIER I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’absence de tout cadre éducatif donné aux enfants constitue une forme de violence ordinaire. »
II. – En conséquence, après le mot :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». | Tombé |
| CL5 lois | 12/11/2018 | Marie-France Lorho NI | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article PREMIER Après le mot :
« parentale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l’égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. » | Tombé |
| CL4 lois | 12/11/2018 | Marie-France Lorho NI | Interdiction des violences éducatives ordinaires | relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« ordinaires »
le mot :
« illégitimes ». | Rejeté |
| CL3 lois | 12/11/2018 | Marie-France Lorho NI | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 lois | 12/11/2018 | Marie-France Lorho NI | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 12/11/2018 | Marie-France Lorho NI | Interdiction des violences éducatives ordinaires | Article 2 I. – Substituer aux mots :
« , d’accompagnement et de formation à la parentalité »
les mots :
« et d’accompagnement à l’éducation des enfants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« qui le souhaitent ». | Tombé |