Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL8 Tombé
Mme Elsa Faucillon GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« violences physiques ou verbales et de châtiments corporels envers l’enfant, mettant ainsi fin au droit de correction. »
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l'interdiction du droit de correction.
C'est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d'alinéa.
L'expression "moyens d'humiliation" a été supprimée car la notion d'humiliation n'inclut pas la volonté de certains parents de faire peur ou faire faire.
Enfin, le mot "et" est remplacé par "ou" afin de supprimer le caractère cumulatif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.