Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL7 Tombé
Mme Elsa Faucillon GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les enfants ont »,
les mots :
« L’enfant a ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.