Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	26/07/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ».	Retiré
48 séance	26/07/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et civile ».	Retiré
46 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».	Rejeté
45 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Rejeté
44 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est m	Rejeté
43 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».	Rejeté
42 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Rejeté
41 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre	Rejeté
40 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la la défense peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interve	Rejeté
39 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captée	Rejeté
38 séance	26/07/2018	Aude Luquet DEM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Après l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑2‑2 . – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de	Rejeté
37 séance	26/07/2018	Aude Luquet DEM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2261‑2 . – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécur	Rejeté
36 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible d’alimenter le dossier d’instruction ».	Non soutenu
35 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et aux personnels qui l’accompagnent. »	Non soutenu
34 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Non soutenu
33 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4	Non soutenu
32 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
31 séance	26/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
29 séance	26/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Rejeté
28 séance	26/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Rejeté
27 séance	26/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Rejeté
26 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 . – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontair	Rejeté
25 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Rejeté
24 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Rejeté
23 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Rejeté
22 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Rejeté
21 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ».	Retiré
20 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».	Rejeté
19 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d’un tiers ».	Rejeté
18 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Rejeté
17 séance	26/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Rejeté
16 séance	26/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Rejeté
15 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À l’alinéa 4, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l’élucidation d’accidents ».	Retiré
14 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À l’alinéa 4, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ».	Retiré
13 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À l'alinéa 2, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « ainsi qu’à titre expérimental dans le cadre d’exercices ou d’entraînements, ».	Retiré
12 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À l'alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l’élucidation d’accidents ».	Retiré
11 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À l'alinéa 1, après le mot : « évasion, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d’exercices ou d’entraînements, ».	Retiré
10 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l’élucidation d’accidents ».	Retiré
9 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l'alinéa 3, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ».	Retiré
8 séance	25/07/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l'alinéa 1, après le mot : « urgence, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d’exercices ou d’entraînements, ».	Retiré
7 séance	24/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrôle d’identité au titre de l’article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s’il est procédé à l’enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras indi	Rejeté
6 séance	24/07/2018	Ugo Bernalicis FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu,	Rejeté
5 séance	24/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l’enregist	Rejeté
4 séance	24/07/2018	Ugo Bernalicis FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis L’utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports, ainsi qu’aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d’emploi. Un décret en Conseil d’État et des arrêt	Rejeté
3 séance	24/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliq	Rejeté
2 (Rect) séance	24/07/2018	Michel Vialay LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions l	Rejeté
1 séance	24/07/2018	Michel Vialay LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2261‑2. – À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du cont	Rejeté
CL38 lois	20/07/2018	Aude Luquet DEM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2261‑2 . – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécu	Non soutenu
CL37 lois	20/07/2018	Aude Luquet DEM	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – Après l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑2‑2. – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de	Non soutenu
CL36 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « morale ou de compromettre leur mission ».	Rejeté

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