Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 31 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La fouille est réalisée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d’enregistrement la préemption de ces substances peut constituer une preuve supplémentaire de la duplicité du prisonnier. Il est donc autorisé de filmer la fouille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.