Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 43 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juillet 2018· sort le 30 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« incident »,
insérer les mots :
« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».
Exposé sommaire
Cet article vient permettre aux policiers municipaux d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Franck Marlin, Antoine Savignat, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.