Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « par une commission dédiée à cet effet. »	Rejeté
35 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	25/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Non soutenu
33 séance	25/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
32 séance	25/01/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Non soutenu
31 séance	25/01/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
30 séance	25/01/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Non soutenu
29 séance	25/01/2018	Fabien Di Filippo LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »	Rejeté
28 séance	25/01/2018	Fabien Di Filippo LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
27 séance	24/01/2018	Marietta Karamanli SOC	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « après consultation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »	Non soutenu
26 séance	24/01/2018	Marietta Karamanli SOC	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 21 bis Les services administratifs et de sécurité coopèrent au niveau bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite et le trafic d’armes, de leurs composantes et de leurs munitions.	Non soutenu
24 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »	Rejeté
23 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 21 bis Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1 er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un clas	Rejeté
22 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
21 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
20 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».	Rejeté
19 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
18 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
17 séance	22/01/2018	Franck Marlin —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »	Rejeté
16 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
15 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Retiré
14 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
13 séance	22/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
12 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
11 séance	22/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
10 séance	22/01/2018	Gilles Lurton —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
9 séance	22/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
8 séance	22/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
7 séance	22/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
6 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »	Rejeté
5 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
4 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
3 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».	Rejeté
2 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
1 séance	22/01/2018	Pierre Cordier LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
CL50 lois	16/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 11 À l’alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l’Union européenne, ».	Adopté
CL49 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;	Adopté
CL48 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	TITRE III À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ».	Adopté
CL47 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;	Adopté
CL46 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 20 À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
CL45 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».	Adopté
CL44 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L	Adopté
CL43 (Rect) lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 À l’alinéa 11, substituer au mot : « le », les mots : « décision du ».	Adopté
CL42 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle », les mots : «	Adopté
CL41 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 À l’alinéa 6, substituer au mot : « l’acquéreur, » les mots : « l’acquéreur ainsi que ».	Adopté
CL40 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ».	Adopté
CL39 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 18 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ».	Adopté
CL38 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».	Adopté
CL37 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».	Adopté
CL36 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 20 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑10‑1 . – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 es	Adopté

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