Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL44 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
Exposé sommaire
L'article 18 du projet de loi renvoyant à un décret général l'application du chapitre III du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure, il convient de déplacer vers le nouvel article final du chapitre les renvois à un décret effectués par un article particulier – en l'occurrence l'article L. 313-4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.