Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
482 séance	13/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 9 A l’alinéa 4, substituer aux mots : « de réaliser une expérimentation complémentaire sur » les mots : « d’éprouver, par des tests, ».	Adopté
481 séance	12/07/2017	Laurent Pietraszewski —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 8 I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1 er à	Adopté
480 séance	10/07/2017	Laurent Pietraszewski —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ».	Adopté
479 séance	10/07/2017	Laurent Pietraszewski —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».	Adopté
478 séance	07/07/2017	Mansour Kamardine LR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
475 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine l	Rejetéscrutin public
474 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ».	Rejeté
472 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
471 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
470 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche» les mots: « pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts».	Rejeté
469 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
468 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
467 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
466 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
465 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
464 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
463 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » le mot : « Regroupant ».	Rejetéscrutin public
462 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
461 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
460 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
458 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
456 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 9 Supprimer cet article.	Retiré
455 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
454 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés pe	Rejetéscrutin public
451 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filia	Rejetéscrutin public
449 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise » les mots : « aux expertises ».	Adopté
448 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » les mots : « Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion ».	Rejeté
447 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 À l’alinéa 1 er , supprimer les mots : « de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et ».	Rejeté
446 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans le cadre des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2232‑12 du code du travail ».	Rejetéscrutin public
445 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’acc	Rejeté
444 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
443 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2242‑9 du code du travail ».	Adopté
441 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ».	Rejetéscrutin public
440 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, ».	Rejetéscrutin public
439 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».	Rejetéscrutin public
438 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Après le mot : « recours », supprimer la fin de l’alinéa 5.	Rejeté
437 séance	07/07/2017	Boris Vallaud SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
436 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , afin d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l’autorité mentionn	Adopté
435 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou le cas échéant d’établissement ».	Adopté
434 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135‑10 du code du travail ».	Adopté
433 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité ; ».	Adopté
432 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De prolonger le mandat des conseillers prud’hommes sortants jusqu’au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes au	Adopté
431 séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et jusqu’au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article 120 de la lo	Adopté
430 séance	07/07/2017	Gilles Lurton —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »	Rejeté
429 (Rect) séance	07/07/2017	Gouvernement —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Précisant les modalités du suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les conditions de recrutement et d'exercice de ses personnels médicaux ; ».	Adopté
428 séance	07/07/2017	Valérie Rabault SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : La présente habilitation ne peut permettre de légiférer pour que les accords d’entreprises puissent déroger aux dispositions d’ordre public du code du travail, en particulier telles qu’issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à l	Rejeté
427 séance	07/07/2017	Valérie Rabault SOC	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer l’alinéa 10.	Non soutenu
426 séance	07/07/2017	Gilles Lurton —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».	Rejeté
425 séance	07/07/2017	Gilles Lurton —	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , de révision »;	Adopté
424 séance	07/07/2017	Pierre Dharréville GDR	Mesures pour le renforcement du dialogue social	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.	Rejeté

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