Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 434 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135‑10 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d’un délégué syndical inférieurs à ceux des grandes entreprises. Le présent amendement entend favoriser la syndicalisation dans ces entreprises en levant les difficultés notamment financières que cela peut entraîner dans des petites entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.