Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 309 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. La décision mo | Rejeté |
| 307 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ». | Rejeté |
| 306 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ». | Rejeté |
| 305 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 10 Après la référence :
« L. 1111‑11 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« le patient est maintenu en vie sans obstination déraisonnable. ». | Non soutenu |
| 303 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et ». | Non soutenu |
| 302 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« traitement »,
insérer le mot :
« disproportionné. » | Rejeté |
| 301 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 300 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ». | Rejeté |
| 299 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. » | Rejeté |
| 297 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et si la situation clinique l’exige, ». | Rejeté |
| 295 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale, »,
insérer les mots :
« et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». | Rejeté |
| 293 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » | Rejeté |
| 290 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou si elles entrainent la mort ». | Non soutenu |
| 289 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 287 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 7 Après le mot :
« traitement »
insérer les mots :
« ou demandant des soins particuliers ». | Non soutenu |
| 286 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins pallia | Non soutenu |
| 285 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin peut refuser d’appliquer personnellement une directive anticipée dont il sait qu’elle conduirait au décès du patient. » | Non soutenu |
| 284 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À l’alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ». | Non soutenu |
| 283 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». | Non soutenu |
| 282 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entraîner son décès »
les mots :
« de mettre sa vie en danger ». | Retiré |
| 281 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » | Non soutenu |
| 280 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avoir informée des »
les mots :
« avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». | Non soutenu |
| 279 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». | Non soutenu |
| 278 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » | Non soutenu |
| 277 séance | 01/10/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l’établissement est associé à la procédure collégiale. » | Rejeté |
| 276 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ». | Non soutenu |
| 275 séance | 01/10/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » | Rejeté |
| 274 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ». | Rejeté |
| 273 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 272 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’abréger la vie »
les mots et les deux phrases suivantes :
« secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulage | Non soutenu |
| 271 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ni poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne | Rejeté |
| 270 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 Après le mot :
« terminale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ». | Non soutenu |
| 269 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection gr | Rejeté |
| 268 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 267 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« secondaire et indésirable ». | Non soutenu |
| 265 séance | 01/10/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 264 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 263 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ». | Rejeté |
| 262 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11 . – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la perso | Rejeté |
| 261 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 260 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 259 séance | 01/10/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« phase avancée ou terminale »
les mots :
« situation d’impasse thérapeutique ». | Retiré |
| 258 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la volonté de la personne relative à sa fin de vie »
les mots :
« les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». | Rejeté |
| 257 séance | 01/10/2015 | Véronique Massonneau ECOLO | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vie, »
insérer les mots :
« une assistance médicale au suicide ou »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« La demande d’une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudié | Rejetéscrutin public |
| 256 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« visant »,
insérer les mots :
« les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». | Rejeté |
| 255 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12 . – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l | Rejeté |
| 254 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | créant de nouveaux droits en faveur des malades et des Substituer aux mots :
« en faveur des malades et des personnes »
les mots :
« pour les personnes malades ». | Rejeté |
| 253 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rédigées »,
insérer les mots :
« après dialogue avec un médecin ». | Rejeté |
| 252 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 251 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. » | Rejeté |