Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 289 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
L’intitulé actuel "Expression de la volonté des malades en fin de vie" serait remplacé par l'intitulé suivant : "Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie".
On peut s'interroger sur la signification de ce changement, la loi ne s'appliquerait plus alors seulement aux personnes en fin de vie, mais à toute personne refusant un traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.