Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 290 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou si elles entrainent la mort ».
Exposé sommaire
Il est compliqué pour un médecin, opérant dans l’urgence ou non, de juger de l’état de conscience et de sérénité dans lequel les directives anticipées auraient été rédigées. Aussi une décision collégiale semble nécessaire à chaque fois que la directive risque d’entrainer le décès du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.