Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1464 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« intervenant sur son ressort territorial. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles interviennent sur son ressort territorial et qu’elles relèvent de l’intérêt métropol | Retiré |
| 1463 séance | 25/06/2015 | Christophe Léonard SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr | Retiré |
| 1460 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 5 bis À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ». | Non soutenu |
| 1459 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 ter À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« emploi, »,
insérer les mots :
« ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». | Adopté |
| 1458 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 bis Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Un représentant des régions, désigné »
les mots :
« Deux représentants des régions, désignés ». | Rejeté |
| 1457 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :
« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ». | Sans sort Irrecevable |
| 1456 (Rect) séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ». | Tombé |
| 1455 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. | Sans sort Irrecevable |
| 1454 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ». | Rejeté |
| 1453 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À l’alinéa 17, après le mot :
« industrielles »,
insérer le mot :
« , touristiques ». | Adopté |
| 1452 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. » | Rejeté |
| 1450 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » | Rejeté |
| 1449 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 28 A Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. | Sans sort Irrecevable |
| 1448 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 octies L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux e | Sans sort Retiré |
| 1447 séance | 25/06/2015 | Valérie Pécresse LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 octies L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus | Sans sort Irrecevable |
| 1446 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« d’électricité et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« h) Eau et assainissement ;
« i) Déchets. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les compétence | Tombé |
| 1445 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 37 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots :
« À l’exclusion des sociétés d’économie mixte dont l’objet social est l’accompagnement des entreprises et l’attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l’intégralité de ses actions à la région avant | Non soutenu |
| 1443 séance | 25/06/2015 | Christophe Léonard SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr | Retiré |
| 1442 (2ème Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 38 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les articles 16 bis A, 16 bis , 16 ter A, le 1° de l’article 20 bis , le I de l’article 21, les articles 21 bis AA, 22, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis , 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies , le 1° de l’article 36 septies , les 1° et 2 | Adopté |
| 1441 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 25 bis À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi financées »,
les mots :
« financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ». | Adopté |
| 1440 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134‑1 » ; ». | Adopté |
| 1439 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ». | Adopté |
| 1438 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑2 . – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, | Adopté |
| 1437 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« – le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertia | Adopté |
| 1436 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, » | Adopté |
| 1434 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, t | Adopté |
| 1433 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, ». | Adopté |
| 1432 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 4251‑16 ; »
insérer le mot :
« création, » | Adopté |
| 1431 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« | Adopté |
| 1430 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| 1429 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 bis Après l’alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants :
« Les III et V de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, pour les co | Adopté |
| 1427 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 bis AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropo | Adopté |
| 1426 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 16 I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20.
III. – En conséquence, compléter la première phrase | Adopté |
| 1425 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 16 I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 15 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
IV. – | Adopté |
| 1424 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le re | Adopté |
| 1423 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 30 la phrase suivante :
« Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un | Retiré |
| 1422 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26.
III. – En conséquence, compléte | Adopté |
| 1421 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 31 mai 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. | Retiré |
| 1420 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« telle que ». | Adopté |
| 1419 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« d) Ou regroupant plus de cinquante communes. » | Tombé |
| 1418 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le | Adopté |
| 1417 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AA À l'alinéa 2, substituer au mot
« cohérente »
le mot :
« coordonnée ». | Adopté |
| 1416 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». » | Adopté |
| 1415 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en informe le »
les mots :
« le notifie au ». | Adopté |
| 1414 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux collectivités, établissements »
les mots :
« au représentant de l’État et aux collectivités territoriales, établissements publics ». | Adopté |
| 1413 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Supprimer l'alinéa 23. | Retiré |
| 1412 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 1411 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« décider toute autre consultation sur le »
les mots :
« consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du ». | Adopté |
| 1410 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 10, substituer au mot :
« non »
les mots :
« qui ne sont pas ». | Adopté |
| 1409 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 2, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« troisième et ». | Adopté |