Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS41 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le déroulement de la mise en œuvre »
les mots :
« l’exécution ». | Adopté |
| AS40 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». | Adopté |
| AS39 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ces formalités s’imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n’ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droi | Adopté |
| AS38 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recevant l’accord »
les mots :
« soumis à l’approbation ». | Adopté |
| AS37 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soumet ou s’engage à soumettre »
les mots :
« dépose ou s’engage à déposer ». | Adopté |
| AS36 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 111‑7 et suivants »
les mots :
« de la section 3 du chapitre 1 er du Titre I er du Livre I er ». | Adopté |
| AS35 po420120 | 26/05/2014 | Christophe Sirugue SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« peut être prorogé ».
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut être prorogé ». | Adopté |
| AS34 po420120 | 23/05/2014 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » | Non soutenu |
| AS33 po420120 | 23/05/2014 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot:
« programmation »,
insérer les mots:
« budgétaire pluriannuelle ». | Non soutenu |
| AS32 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » | Rejeté |
| AS31 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« handicapées, élargir leur composition »
les mots :
« en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin » | Retiré |
| AS30 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »,
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ». | Retiré |
| AS29 (Rect) po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Selon le type de transport public, ». | Retiré |
| AS28 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: Après l'article premier, i nsérer l'article suivant:
«7° «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
a) d'inciter la | Sans sort Retiré |
| AS27 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8 | Rejeté |
| AS26 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie . » | Sans sort Retiré |
| AS25 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de non-dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée et » | Adopté |
| AS24 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après le deuxième occurrence du mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« tenant, d’une part, à la mise sous tutelle d’une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes, et, d’autre part, à la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d’établis | Rejeté |
| AS23 po420120 | 23/05/2014 | Gilda Hobert RRDP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot:
« programmation »,
insérer les mots:
« budgétaire pluriannuelle ». | Retiré |
| AS22 po420120 | 23/05/2014 | Kheira Bouziane-Laroussi SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part » | Adopté |
| AS21 po420120 | 23/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 A l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« soumis à l’obligation de mise en accessibilité, ». | Sans sort Retiré |
| AS20 po420120 | 23/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ». | Retiré |
| AS19 po420120 | 23/05/2014 | Sylviane Bulteau SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° D’autoriser l’accès des chiens guides d’aveugle ou des chiens d’assistance des personnes handicapées dans tous les transports et les lieux publics ; » | Retiré |
| AS18 po420120 | 23/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». | Sans sort Retiré |
| AS17 po420120 | 23/05/2014 | Martine Carrillon-Couvreur SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
« 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap »
: | Sans sort Retiré |
| AS16 po420120 | 23/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER A l’alinéa 6, après le mot :
« modalités »,
insérer le mot :
« de contrôle intermédiaire et », | Retiré |
| AS15 po420120 | 23/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 I. - A l’alinéa 5, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« leur composition »,
insérer les mots : « à cette fin ». | Sans sort Retiré |
| AS14 po420120 | 23/05/2014 | Élie Aboud LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Article 1 bis (Nouveau)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4 èm | Sans sort Irrecevable |
| AS13 po420120 | 23/05/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| AS11 po420120 | 21/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l'alinéa 13, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et de l'évaluation ». | Adopté |
| AS10 po420120 | 21/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer le signe et les mots :
« , les avis dont celle-ci s'entoure ». | Adopté |
| AS12 po420120 | 19/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les cas dans lesquels »,
les mots :
« le critère de la mise sous tutelle de l’autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». | Retiré |
| AS9 po420120 | 19/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Retiré |
| AS8 po420120 | 19/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »,
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ». | Retiré |
| AS7 po420120 | 19/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« Selon le type de transport public, ». | Rejeté |
| CD2 po419865 | 19/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l'alinéa 13, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et de l'évaluation ». | Adopté |
| CD1 po419865 | 19/05/2014 | Jean-Louis Bricout SRC | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer le signe et les mots :
« , les avis dont celle-ci s'entoure ». | Adopté |
| AS6 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions de détermination »,
les mots :
« critères de priorisation ». | Rejeté |
| AS5 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » | Rejeté |
| AS4 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 10. | Retiré |
| AS3 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER I.- Au 2°, supprimer les mots :
« Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux ».
II- Au 2°, ajouter les mots :
« Préciser que les » avant les mots « sanctions péna | Sans sort Retiré |
| AS2 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8. | Rejeté |
| AS1 po420120 | 16/05/2014 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ». | Retiré |