Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de prévoir que tous les établissements recevant du public fassent l'objet d'un suivi par l'Observatoire interministériel de accessibilité et de la conception universelle.
Cela n'est pas réaliste car il s'agit de situations locales mais d'un observatoire national, composé de 57 membres.
La procédure prévue dans cet article 1er, si elle doit être mise en place, peut très bien contenir une mission de suivi au niveau du préfet du département, ce qui constitue une échelle plus réaliste.
Le suivi, qu'il intègre des membres du Parlement ou non, n'est pas la panacée. Pour preuve, cet Observatoire existe depuis 2005, et il n'a pas empêché les problèmes et les retards que l'on connaît.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.