Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS22 Adopté
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 23 mai 2014· sort le 28 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part »
Exposé sommaire
Le projet de création d'un fonds constitue une initiative heureuse. Cet amendement vise à traduire les attentes suscitées par les travaux de concertation, à savoir de garantir une allocation de ses ressources exclusivement consacrées à la mise en accessibilité. Les acteurs publics, associatifs tout les représentants du secteur privé doivent pouvoir décider de l'octroi des ressources de ce fonds.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Michel Liebgott, Martine Pinville, Denys Robiliard, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.