Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 séance | 18/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Après la deuxième occurrence du mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans exclure l’usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l’utilisation de traductions et de documents bilingues et sans méconnaître l’usage des langues r | Rejeté |
| 14 séance | 18/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2. Le d du 1 de l'article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 selon lequel la langue de la République est le français. ». | Retiré |
| 13 séance | 18/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1. Le Gouvernement de la République interprète l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ; ». | Retiré |
| 12 séance | 17/01/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». | Rejeté |
| 11 séance | 17/01/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 10 séance | 17/01/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 9 (Rect) séance | 17/01/2014 | Alain Marc — | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique À l’alinéa 2, après la date :
« 1999 »,
supprimer la fin de l’article. | Rejeté |
| 8 (Rect) séance | 17/01/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique À l’alinéa 2, après la date :
« 1999 »,
supprimer la fin de l’article. | Rejeté |
| 7 séance | 17/01/2014 | Alain Marc — | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». | Rejeté |
| 6 séance | 17/01/2014 | Alain Marc — | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 5 séance | 17/01/2014 | Alain Marc — | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 4 séance | 17/01/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». | Rejeté |
| 3 séance | 16/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique À l’alinéa 2, après la date :
« 1999 »,
supprimer la fin de l’article. | Rejeté |
| 2 séance | 15/01/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 1 séance | 15/01/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CL7 po59051 | 10/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Après la date : « 1992 », rédiger ainsi la fin de l’article :
« . Le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
« L’article 7-1, p | Retiré |
| CL6 po59051 | 10/01/2014 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l’alinéa 2. | Retiré |
| CL5 po59051 | 08/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 08/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique A l’alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 08/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique A l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon lequel », les mots : « en application duquel ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 08/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique A l’alinéa 2, supprimer les mots : « le Préambule de ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 08/01/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires | Article unique Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l’alinéa 2. | Rejeté |