Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires · Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la proposition de loi constitutionnelle vise seulement à autoriser la ratification de la Charte, compétence qui appartient au chef de l’État en application de l’article 52 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.