Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
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| CL7 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article 3 Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». | Rejeté |
| CL6 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». | Rejeté |
| CL5 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Avant l’alinéa 16 de l’article 2, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - À la fin du premier alinéa du II, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou le cas échéant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires d’ac | Retiré |
| CL4 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du terri | Retiré |
| CL3 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et | Rejeté |
| CL2 po59051 | 22/05/2015 | Annie Genevard UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article PREMIER Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne e | Rejeté |
| CL1 po59051 | 21/05/2015 | Lionel Tardy UMP | Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 14. | Rejeté |