Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 14.
Exposé sommaire
L'état du droit est suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l'installation d'aires. Ces dispositions sont excessivement confiscatoires pour les communes.
Le choix de la concertation est préférable.
Par ailleurs, ces dispositions ne peuvent être acceptables que si elles sont accompagnées de réelles garanties en cas de stationnement illégal, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.