Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 (Rect) séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».	Adopté
CF26 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 quaterdecies A l’alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d’une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les ».	Adopté
25 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l’État est compensé	Rejeté
CF25 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 Compléter l’alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. »	Non soutenu
CF24 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I.–À l’alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à du	Non soutenu
24 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par l	Sans sort Retiré
CF23 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par l	Non soutenu
23 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 À l’alinéa 61, substituer au mot: «réduction» le mot: «crédit».	Sans sort Retiré
CF22 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ».	Sans sort Retiré
22 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén	Rejeté
CF21 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I.– À l’alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général d	Non soutenu
21 séance	16/12/2013	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le c	Rejeté
20 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot	Adopté
CF20 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I.– À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L’article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « c	Non soutenu
19 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2° de l’article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le mont	Rejeté
CF19 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 I.–Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis .Le 2° de l’article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa, le montant : « 10000000 euros » est remplacé par le montant : « 150000000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10000000 € » est remplacé par le montant : « 15000	Non soutenu
CF18 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À la fin de l’alinéa 85, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Non soutenu
18 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À la fin de l’alinéa 85, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Retiré
CF17 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 Supprimer cet article.	Non soutenu
17 séance	16/12/2013	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot	Non soutenu
16 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
CF16 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À l’alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ».	Non soutenu
CF15 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ».	Non soutenu
15 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À l’alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ».	Rejeté
14 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ».	Rejeté
CF14 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF13 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 A l’alinéa 43, substituer au taux : « 55 » le nombre : « 47 ».	Non soutenu
13 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 33 Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ».	Rejeté
CF12 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 Après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financemen	Non soutenu
CF11 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 Supprimer l’alinéa 29.	Non soutenu
11 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des	Sans sort Irrecevable
10 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
CF10 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 Supprimer l’alinéa 25.	Non soutenu
9 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
CF9 po59048	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 A l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ».	Non soutenu
CF8 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 32 I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ». II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à se	Adopté
8 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 À l’alinéa 25, supprimer les mots : « social ou ».	Rejeté
7 séance	16/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 23 I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « loyers » insérer le mot : « constatés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ».	Rejeté
CF7 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 quater À l’alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ».	Adopté
6 séance	16/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
CF6 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 9 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ».	Adopté
CF5 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d’actions ».	Adopté
5 séance	16/12/2013	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 quinquies I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d’aérodromes » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, 18, 21, 27, 28, 31 à 33 et 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou group	Non soutenu
CF4 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
4 séance	16/12/2013	Jean Launay SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ».	Adopté
3 séance	16/12/2013	Jean Launay SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l’article L. 5212‑24‑1 ».	Retiré
CF3 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 ter Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ».	Adopté
CF2 po59048	16/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 ter A l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ».	Adopté
2 séance	16/12/2013	Jean Launay SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ».	Rejeté

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