Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 13 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article.
En effet, plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l’EPFR, liée à deux emprunts remboursables au 31 décembre 2014.
Nous désapprouvons cette solution, et proposons en conséquence de supprimer cet article.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.