Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer au mot :
« réduction »
le mot :
« crédit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.