Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 703 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 36 bis Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législat | Adopté |
| 702 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 28 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« IV. – Postérieurement à la création de la métropole de Lyon, le... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 701 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En tant que de besoin, les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la métropole associent les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le com | Adopté |
| 700 séance | 06/12/2013 | Philippe Vigier UDI | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B Supprimer les alinéas 27 à 48. | Sans sort Irrecevable |
| 699 séance | 06/12/2013 | Philippe Vigier UDI | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B Supprimer les alinéas 23 et 24. | Non soutenu |
| 698 séance | 06/12/2013 | Jean-Jacques Guillet LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après le mot :
« périmètres »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64 :
« prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, | Rejeté |
| 697 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Substituer à l’alinéa 169 les quatre alinéas suivants :
« II. – À la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popula | Adopté |
| 696 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La responsabilité liée à la prévention des inondations et submersions est transférée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à disposition, sans que le propriétaire ou le gestio | Adopté |
| 695 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Supprimer l’alinéa 161. | Adopté |
| 694 (Rect) séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée du fait que l’ouvrage ou l’infrastructure n’a pas permis d’éviter l’action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été pro | Adopté |
| 693 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À l’alinéa 17, après le mot :
« pas »,
insérer le mot :
« exclusivement ». | Adopté |
| 692 séance | 06/12/2013 | Philippe Vigier UDI | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l’article L. 213‑12 du présent code ». | Non soutenu |
| 691 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Substituer à l’alinéa 156 les cinq alinéas suivants :
« 3. Par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles | Adopté |
| 690 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 I. – Au début de l’alinéa 157, substituer aux mots :
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole leurs prérogatives en matière de »
les mots :
« Le président du conseil de la métropole exerce la ».
II. – En c | Adopté |
| 689 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 À la première phrase de l’alinéa 140, supprimer les mots :
« et pour la compétence en matière d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du même I ». | Tombé |
| 688 (2ème Rect) séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après la première occurrence du mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 133 :
« territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l’ensemble des communes membres dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article L. 5219‑5. ». | Sans sort Retiré |
| 687 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin de la fin de l’alinéa 132 :
« au IV de l’article L. 5219‑5. ». | Adopté |
| 686 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Supprimer l’alinéa 107. | Adopté |
| 685 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 auquel appartiennent ces communes ». | Adopté |
| 684 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Compléter l’alinéa 102 par les mots :
« sur le périmètre du territoire au sens de l’article L. 5219‑2 ». | Adopté |
| 683 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 101, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« entre, d’une part, toutes les communes d’un même territoire au sens de l’article L. 5219‑2 et, d’autre part, ». | Adopté |
| 682 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« cas d’absence de conformité aux documents de cadrage, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en conformité avec les documents de cadrage »
les mots :
« l’absence de cohérence avec le rapport de présentation et le p | Adopté |
| 681 séance | 06/12/2013 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À la deuxième phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ». | Tombé |
| 680 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Substituer aux alinéas 49 et 50 les six alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d’élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ai | Adopté |
| 679 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 48 :
« Il tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». | Adopté |
| 678 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 138. | Retiré |
| 677 séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« centres d’une zone d’emplois, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 600 000 habitants. ». | Rejeté |
| 676 séance | 06/12/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À l’alinéa 18, supprimer la référence :
« II ». | Sans sort Retiré |
| 675 séance | 06/12/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 674 séance | 06/12/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B À l’alinéa 19, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« de l’accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». | Non soutenu |
| 673 séance | 06/12/2013 | Geneviève Levy LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ». | Non soutenu |
| 672 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 1er AA À l’alinéa 46, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». | Retiré |
| 671 séance | 06/12/2013 | Jean-Marie Le Guen — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° La seconde oc | Sans sort Retiré |
| 670 (Rect) séance | 06/12/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 105 :
« Les conditions de financement des compétences exercées en application du présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« V. – | Sans sort Retiré |
| 669 séance | 06/12/2013 | Florent Boudié SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ». | Retiré |
| 668 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ». | Sans sort Retiré |
| 667 séance | 06/12/2013 | François Scellier LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ». | Non soutenu |
| 666 séance | 06/12/2013 | François Scellier LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« région d’Île-de-France »
les mots :
« métropole du Grand Paris ». | Non soutenu |
| 665 séance | 06/12/2013 | François Scellier LES-REP | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Supprimer l’alinéa 8. | Non soutenu |
| 664 séance | 06/12/2013 | Jean-Marie Le Guen — | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° La seco | Sans sort Retiré |
| 663 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Pour les régions d’outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... ( le reste sans changement ). » . | Adopté |
| 662 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ». | Adopté |
| 661 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 36 Supprimer les alinéas 16 à 19. | Adopté |
| 660 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence :
« L. 5721‑8, »,
insérer les mots :
« la métropole de Lyon, ». | Sans sort Irrecevable |
| 659 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 B Compléter l’alinéa 61 par les mots :
« , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d’aménagement d’intérêt commun élaboré par l’établissement public territorial de bassin compétent. ». | Retiré |
| 658 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ;
« 2° À | Adopté |
| 657 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Rétablir l’alinéa 182 dans la rédaction suivante :
« II bis . – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puis | Adopté |
| 656 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 174 :
« Art. L. 5217‑20‑2 . – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le deuxième alinéa du même article demeure applicable à la composition du bureau d | Retiré |
| 655 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots :
« la dotation globale de fonctionnement »
les mots :
« l’inflation moyenne annuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 162. | Sans sort Irrecevable |
| 654 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Supprimer l’alinéa 78. | Adopté |