Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 686 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Il s’agit de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
L’alinéa 107 fait état de la révision des schémas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Or, aucun de ces départements n’était doté d’un schéma au 31 décembre 2011. De plus, le SDCI n’a pas vocation à régir les conventions passées entre les communes et ne pourrait être pertinent que pour l’organisation des syndicats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.