Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 46, supprimer les mots : « prononcée par la chambre disciplinaire de première instance ».	Adopté
27 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux sociétés » les mots : « à la société ».	Adopté
26 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Après le mot : « plaignant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44 : « saisit la chambre de son choix. ».	Adopté
25 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 44 : « Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le... (le reste sans changement) ».	Adopté
24 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 33, substituer aux mots : « telle que prévue à » les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de ».	Adopté
23 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 28, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des examens de biologie médicale ».	Adopté
22 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 À l'alinéa 11, substituer aux mots : « répondant pas aux dispositions » les mots : « satisfaisant pas aux conditions ».	Adopté
21 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’être » les mots : « être réalisé ».	Adopté
20 séance	19/03/2013	Véronique Louwagie LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats en cours prévoyant des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et continuant à produire leurs effets prennent fin au 31 décembre 2013. »	Rejeté
19 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 10 L’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.	Sans sort Irrecevable
18 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour les besoins de l’application du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l’article L. 6223‑1, il y a lieu de prendre en compte, comme s’ils étaient immédiatement e	Rejeté
17 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Afin de garantir l’indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale, un décret en Conseil d’État, après avis de l’ordre des médecins et de l’ordre des pharmacie	Rejeté
16 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Sous peine d’inopposabilité, l’ensemble des actes de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaires portant sur le capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ou associées de ces dernières, est communiqué à l’ordre compéten	Rejeté
15 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « visée à l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ».	Rejeté
14 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 6211‑9 du même code, les mots : « assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations » sont remplacés par les mots : « les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ». ».	Rejeté
13 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».	Rejeté
12 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejeté
11 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 5 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie méd	Rejeté
10 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 5 À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».	Rejeté
9 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Après la référence : « L. 6222‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour les seuls besoins de leurs missions visées à l’article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent d	Rejeté
8 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Alinéa 2 A la fin du 1°, substituer les mots «sont insérées deux phrases ainsi rédigées» par «est insérée une phrase ainsi rédigée :»	Sans sort Irrecevable
7 séance	18/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
6 séance	15/03/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. - Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L.	Adopté
5 séance	19/02/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 5 Les dispositions de l'article 5 sont complétées après l'alinéa 2 par un 2° ainsi rédigé : Art. L. 162-13-3. - I.- Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature de	Sans sort Retiré
4 séance	19/02/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Après l'alinéa 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : "5° A l'article L.6211-14, les mots "Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique" sont remplacés par les mots "Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique"; "réalisée" est remplacé par "réalisé". 6° A l'article	Sans sort Retiré
3 séance	19/02/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Les alinéas 4 et 5 sont ainsi rédigés : "Le premier alinéa de l'article L.6211-13 est ainsi rédigé : Art. L. 6211-13 - Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du	Sans sort Retiré
2 séance	19/02/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peut s’en prévaloir pour exercer les fonction	Rejeté
1 séance	19/02/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 L'alinéa 3 est ainsi rédigé : "Pour les besoins des missions visées à l'article L.1222-1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L.1223-2, provenant de territoires de santé	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.