Amendement n° 20 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats en cours prévoyant des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et continuant à produire leurs effets prennent fin au 31 décembre 2013. »

Les contrats signés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2010, ainsi que dans la période courant entre l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et l’entrée en vigueur de la proposition de loi, doivent pouvoir faire l’objet d’une limitation dans le temps. Certains contrats engagent pour une durée de 4 ans les laboratoires de biologie médicale envers les établissements de santé. Ces contrats de longue durée peuvent conduire à des disparités importantes dans les années futures. Aussi, il est souhaitable de limiter l’application des ristournes dans le temps et de limiter les contrats en cours au 31 décembre 2013.