Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
121 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de tra	Sans sort Irrecevable
120 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans cond	Non soutenu
119 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».	Non soutenu
118 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du co	Non soutenu
117 séance	05/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : « I - Le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hi	Sans sort Irrecevable
116 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite	Rejeté
115 (Rect) séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Rejeté
114 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».	Retiré
113 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code	Rejeté
112 séance	05/04/2013	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots : « pour objet d’exécuter les missions, mentionnées à l’article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ».	Non soutenu
111 séance	05/04/2013	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l’article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».	Non soutenu
110 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 5 Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Rejeté
109 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Ces taux correspondent à l’évaluation de l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport… ( le reste sans changement ). ».	Retiré
108 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducte	Rejeté
107 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater , le prix de la prestation de transport routier de marchandises cont	Rejeté
106 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Rejeté
105 séance	05/04/2013	Bertrand Pancher UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro	Rejeté
104 séance	05/04/2013	Philippe Folliot UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ». II. – La	Rejeté
103 séance	05/04/2013	Charles de Courson UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assu	Rejeté
102 séance	05/04/2013	Charles de Courson UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité territoriale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes	Rejeté
101 (Rect) séance	05/04/2013	Charles de Courson UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Rejeté
100 séance	05/04/2013	Charles de Courson UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code	Rejeté
99 séance	05/04/2013	Charles de Courson UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la	Rejeté
98 séance	05/04/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu
97 séance	05/04/2013	Philippe Vigier UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe ou au taux unique fixé pour les transports effectués entre régions pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premi	Rejeté
96 (Rect) séance	05/04/2013	Xavier Breton LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est ainsi rédigée : « d’une part à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, d’autre part à la Banque Publique d’Investissement. La taxe forfaitaire due au titre de l’arti	Rejeté
95 séance	05/04/2013	Xavier Breton LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de t	Rejeté
94 séance	05/04/2013	Xavier Breton LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr	Rejeté
93 séance	05/04/2013	Xavier Breton LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Rejeté
92 séance	05/04/2013	Philippe Vigier UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules d	Rejeté
91 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I.– À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe	Rejeté
90 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter L’arrêté ministériel visant à appliquer les dispositions de la taxe poids lourds prévues aux articles 6 bis à 7 ter de la présente loi ne peut être pris qu’à compter du 1 er janvier 2015.	Sans sort Irrecevable
89 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Avant le 1 er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de l’écotaxe dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de la mise en place d’une écotaxe sur les poids lour	Rejeté
88 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « 2 % les deux premières années de l’application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu’au taux maximum de 7 %. ».	Rejeté
87 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 2 % ».	Rejeté
86 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création	Rejeté
85 séance	04/04/2013	François Sauvadet UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ».	Sans sort Retiré
84 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules destinés à la collecte du lait. ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre	Retiré
83 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I.– L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R5	Rejeté
82 séance	04/04/2013	Thierry Benoit UDI	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement ou de collect	Rejeté
81 séance	04/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis Au 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot: « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».	Non soutenu
80 séance	04/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est	Rejeté
79 séance	04/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le	Non soutenu
78 séance	04/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulatio	Rejeté
77 séance	04/04/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transport	Sans sort Irrecevable
76 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l’article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater , le prix contractuellement défini de la prestation de transport routi	Non soutenu
75 séance	04/04/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette révision a lieu dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’écotaxe et s’effectue ensuite tous les trois ans ».	Rejeté
74 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe d éfinie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à ce tte taxe les véhicu	Non soutenu
73 séance	04/04/2013	Damien Abad LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 4 bis L’article L. 1614‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations cyclo-draisines sont placées sous l’autorité des préfets ; elles appliquent la réglementation des cyclo-draisines et les installations sont contrôlées par les services de l’État. ».	Non soutenu
72 séance	04/04/2013	François Vannson LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.