Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 79 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d’effet des feux. ».
Exposé sommaire
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d’augmenter le confort et la sécurité des cyclistes
Cosignataires
Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.