Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 114 Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire
L’article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s’applique quel que soit l’itinéraire emprunté.
Dans la mesure où une importante partie du réseau routier ne sera pas soumise à l’écotaxe (notamment la totalité du réseau autoroutier soumis à péage et la totalité des réseaux national, départemental et communal situés sur le territoire des départements de l’Ardèche, des Alpes Maritimes, de la Haute-Savoie et du Lot) la majoration du prix des transports ne doit pas s’appliquer dans les situations où il est indiscutable qu’aucune taxe n’a été acquittée par le transporteur.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.