| 104 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 103 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 102 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Après le mot :
« candidats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout en représentant chacun une des deux sections du canton. ». | Rejeté |
| 101 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« différent »,
insérer les mots :
« et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ». | Rejeté |
| 100 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à d | Rejeté |
| 99 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 98 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ». | Rejeté |
| 97 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« liés au respect de la ruralité ». | Rejeté |
| 96 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d’une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subvention | Rejeté |
| 95 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l’État dans le département ». | Rejeté |
| 94 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les délégués auprès du préfet ». | Rejeté |
| 93 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emplo | Rejeté |
| 92 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ». | Rejeté |
| 91 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. El | Rejeté |
| 90 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d’agent délégué sous l’autorité du préfet, ». | Rejeté |
| 89 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature ». | Rejeté |
| 88 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués placés sous l’autorité directe du préfet ». | Rejeté |
| 87 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l’autorité directe du préfet ». | Rejeté |
| 86 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 85 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 84 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives ». | Rejeté |
| 83 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés désignés | Rejeté |
| 82 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 81 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 80 séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 nonies Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 255‑1, les mots : « de 20 000 habitants ou plus » sont supprimés. » | Adopté |
| 79 séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 26 À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« du II ». | Adopté |
| 78 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». | Rejeté |
| 77 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ». | Rejeté |
| 76 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1 er janvier 2013. ». | Non soutenu |
| 75 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 septies A À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Non soutenu |
| 74 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 40 et 41. | Adopté |
| 73 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 ter À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Adopté |
| 72 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Adopté |
| 71 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 bis Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candida | Rejeté |
| 70 séance | 04/04/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 bis Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. D | Rejeté |
| 69 séance | 04/04/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - deux députés désign | Non soutenu |
| 68 séance | 04/04/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». | Non soutenu |
| 67 séance | 04/04/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 66 séance | 04/04/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 65 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 26 Supprimer l’alinéa 1. | Non soutenu |
| 64 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« c) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». | Tombé |
| 63 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ». | Rejeté |
| 62 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 14 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. | Non soutenu |
| 61 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 60 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 59 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 11 Supprimer les alinéas 2 à 11. | Non soutenu |
| 58 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 57 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 56 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 55 séance | 04/04/2013 | Éric Ciotti LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
