Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 142 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.
Cosignataires
Véronique Besse, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.